Avant l'entrée de la loi Pinel, les accords entre les parties concernant les frais et taxes étaient définis par les termes du bail.
La nouvelle législation exige que chaque contrat de bail commercial inclue un inventaire précis des catégories de charges et de taxes liées au bail.
De plus, il précise une liste de charges, taxes et travaux qui ne sont plus récupérables auprès du locataire. La liste comprend :
En outre, la liste comprend les frais de gestion du locale liés à la gestion des loyers et des taxes lorsque le propriétaire est personnellement responsable du paiement, comme la contribution économique territoriale.
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