Loi Pinel Nantes : qui peut investir dans le droit Pinel ?

Avant l'entrée de la loi Pinel, les accords entre les parties concernant les frais et taxes étaient définis par les termes du bail.

La nouvelle législation exige que chaque contrat de bail commercial inclue un inventaire précis des catégories de charges et de taxes liées au bail.

De plus, il précise une liste de charges, taxes et travaux qui ne sont plus récupérables auprès du locataire. La liste comprend :

  • Les réparations structurelles,
  • Les travaux liés à l'usure des locaux
  • Les travaux de conformité qui peuvent être considérés comme des réparations structurelles à l'exclusion des rénovations qui coûtent plus cher que le remplacement.

En outre, la liste comprend les frais de gestion du locale liés à la gestion des loyers et des taxes lorsque le propriétaire est personnellement responsable du paiement, comme la contribution économique territoriale.

Pour plus d'informations contactez nous sur le site de la loi pinel Nantes

Les charges récupérables

Les principales charges sont toujours récupérables auprès du locataire telles que

  • La taxe foncière,
  • La prime d'assurance immobilière payée par le propriétaire,
  • Les travaux d'entretien non structurels,
  • La taxe sur les déchets et la taxe annuelle sur les bureaux, magasins, entrepôts et parkings.